Avocate généraliste inscrite au barreau de Tours, Maître Modestie Corde vous assiste ou vous représente au cours de vos différentes procédures.
Installée à Tours dans l'Indre-et-Loire, Maître Modestie Corde, avocate en droit de la famille, intervient en matière de de divorce et de séparation. Elle vous accompagne tout au long de votre séparation que vous soyez marié, pacsé, avec ou sans enfants.
Conformément à loi du 26 mai 2004 et l’article 242 du Code Civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Le divorce pour faute est ainsi fondé sur des accusations invoquées contre le conjoint comme les violences physiques ou morales, l’infidélité, les humiliations, l’éducation des enfants délaissée, le manquement au devoir d’assistance, etc.
Maître Modestie Corde est en mesure de vous assister dans vos affaires liées au divorce pour faute, afin de résoudre vos litiges et trouver les meilleures solutions à votre situation.
Avocate au Barreau de Tours, Maître Modestie Corde vous prodigue un service de qualité concernant le divorce par consentement mutuel (à l’amiable), et s’engage à vous assister via des procédures rapides, simples et moins coûteuses.
Maître Modestie Corde saura vous conseiller en matière juridique sur vos droits, mais aussi vous assister à chaque étape de la procédure de divorce par consentement mutuel et notamment lors de l’élaboration de la convention de divorce par acte sous signature privée contresigné par Avocats, déposé au rang des minute du Notaire.
En effet, depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel.
Désormais, chaque époux devra être assisté de son propre avocat et la convention de divorce ne sera, en principe, plus soumise à l'approbation du Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, les parties auront la maîtrise des délais, puisqu'il n'y a plus à attendre une concation devant le juge et les seuls délais devant être respectés sont :
- Le délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention adressé par l'Avocat à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le délai de 7 jours à compter de la date de signature des conventions de divorce durant lequel l'Avocat doit adresser les conventions et leurs annexes au Notaire.
- Le délai de 15 jours qu'a le Notaire pour délivrer une attestation de dépôt de l'acte d'avocat de divorce.
Le divorce demandé / accepté est un divorce contentieux qui se base sur le consentement des deux époux qui sont d'accord sur le principe même du divorce mais par forcément sur les conséquences de celui-ci.
Dans ces conditions, Avocate intervenant régulièrement en droit de la famille, Maître Modestie Corde vous accompagnera tout au long de cette procédure, notamment lors de la rédaction de la requête introductive en divorce ou lors du mémoire écrit en réponse (lorsque c'est votre conjoint qui est à l'origine de la procédure).
Ensuite, l'avocate sera présente pour vous assister lors de l’audience de conciliation, au cours de laquelle, elle formulera vos demandes relatives au mesures provisoires (notamment relatives aux enfants ou encore à l'attribution temporaire du logement familial).
Le divorce ou la séparation est une période douloureuse pour tous les membres d'une famille. Au-delà des questions matérielles, d’autres questionnements apparaissent comme les conditions de garde des enfants qui sont envisagées au cas par cas, en fonction de leur âge.
En effet, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour préserver sa sécurité, sa santé et sa moralité dans l’optique d’assurer son éducation et permettre son évolution, tout en prenant en considération sa personne.
Avocate en droit de la famille, Maître Modestie Corde applique les différentes règles juridiques régissant les relations familiales afin de vous assister sur les différentes questions liées à l’exercice des modalités de l’autorité parentale, après une séparation.
Votre avocate au Barreau de Tours est capable de vous aider à régler les situations conflictuelles relatives à l’autorité parentale, en vous conseillant sur le droit de la famille et vous assistant en cas de procédure judiciaire devant le juge des affaires familiales.
Introduit dans le code civil par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe ayant l’intention de vivre ensemble.
La convention de PACS, ou encore la lettre de rupture de celui-ci, peut être rédigée par un avocat.
D’après l’article 238 du Code civil, « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ».
Maître Modestie Corde, avocate en droit de la famille au Barreau de Tours, est habilitée à vous accompagner et vous représenter pour vos affaires liées au divorce par altération définitive du lien conjugal, notamment l’audience de conciliation dans le respect du secret professionnel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible dans le cas où l’un des époux rejette le divorce ou a disparu sans laisser de traces, refusant ainsi d’assumer ses responsabilités.
Dans ce genre de divorce, la partie qui engage la procédure est obligée de démontrer qu’au moment de la demande du divorce, cela faisait plus de deux ans qu’il ne résidait plus et ne vivait plus avec son conjoint.
Prenez contact avec Maître Modestie Corde au 06.26.17.05.68 ou au 02.47.70.07.00, pour d’éventuelles questions sur les procédures de divorce et de séparation.
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